From: Laurent Vuilleumier < >
Date: Thu, 14 May 1998 10:28:21 -0700
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Status: RO

Hi everybody,

To follow on genetic engineering, I forward a mail (in French)
about the recent adoption by the european parliament of the draft
for a law on biotechnology:

Un projet de loi portant sur la protection juridique des inventions
biotechnologiques vient d'etre adopte par les deputes europeens. Alors
que les tergiversations allaient bon train depuis quelques mois sur le
brevetage de produits d'origine vegetale, animale ou humaine, cette
directive devrait considerablement clarifier la situation. Celle-ci, qui
doit etre approuvee par les ministres de l'Union europeenne avant son
entree en vigueur d'ici deux ans, a essentiellement pour objectif de
mettre en place un cadre legislatif coherent pour tous les Etats
membres. Outre la distinction qu'il etablit entre l'invention et la
decouverte (non brevetable), le texte decline les modalites a suivre
dans le dessein de deposer un brevet pour la premiere. A titre
d'exemple, il sera possible de breveter une sequence de genes humains
ou animaux en vue de fabriquer un medicament ou encore d'elaborer un
diagnostic. Ce projet de loi, s'il a ete vote, s'accompagne toutefois
des contestations de certains. Les Verts, qui ont vote contre la
resolution au Parlement, denoncent en effet la distinction faite par
le texte entre le brevetage pour des inventions sur les embryons a des
fins commerciales (interdit) et celui fait a des fins de recherche
(autorise). Si la directive donne le droit a un agriculteur d'utiliser
le produit de sa recolte et de son elevage a des fins de multiplication
ou reproduction sur sa propre exploitation sans payer de droits, elle
interdit la vente d'animaux ou semences concernes. Le comite d'ethique
europeen veillera, quant a lui, a ce qu'aucun derapage ne se produise.

Laurent

-- 
Laurent Vuilleumier               e-mail: L_Vuilleumier_at_lbl.gov
Lawrence Berkeley Laboratory      phone : (510) 486-6108
1 Cyclotron Road, 29C             fax   : (510) 486-7303
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